Conditions Générales de Vente - Mairie de Saint-Didier-au-Mont-d'Or
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la Régie Culture de la mairie de Saint-Didier-au-Mont-d’Or auprès d’acheteurs non professionnels dénommé “usager” au sein des présentes CGV.
Dans le cadre de sa programmation culturelle, la mairie de Saint-Didier-au-Mont-d’Or organise des événements culturels (concerts, spectacles, conférences, visites...).
Afin de pouvoir y assister, des billets sont proposés à la vente directe ou à distance (sur le site https://saintdidieraumontdor.fr/).
Les présentes CGV précisent notamment les conditions d’achat, de paiement ou de livraison des billets commandés.
Les offres de billets s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout usager préalablement à l’achat immédiat et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
L’usager déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande, étant précisé que le paiement emporte leur acceptation.
Il a également pris connaissance et accepté les conditions d’admission mentionnées sur le programme papier, le site internet et la billetterie.
Ces CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, notamment liées à la situation sanitaire et aux annonces du gouvernement.
Article 1 : Conditions Générales
Les billets ne sont ni repris, ni échangés sauf erreur de date ou d’horaire sur le billet, ni remboursés en cas de perte ou de vol. Il ne vous sera délivré aucun duplicata.
Leur revente est interdite. Le billet devra être présenté aux contrôleurs.
Il appartient à l’usager de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le Vendeur (Mairie de Saint-Didier-au-Mont-d’Or) n’a pas vocation à vendre les billets à des professionnels, mais uniquement à des particuliers, pour leurs besoins personnels.
Il se réserve donc le droit de refuser les achats par un même usager de billets en quantités importantes.
La Direction Culturelle de la commune se réserve la possibilité de modifier les programmes. Les modifications du programme ou encore d’une séance ne peuvent donner lieu à un remboursement excepté en cas d’annulation complète de l’évènement. Dans ce dernier cas, seuls les billets seront remboursés ou reportés. La non-présentation du client ou toute annulation de son fait ne donnera lieu à un remboursement du billet que dans les modalités prévues à l’article 4. Les frais de transport, d’hôtellerie, de gestion et d’envoi restant à la charge des usagers.
Les spectateurs retardataires ne peuvent être placés que lors d’une interruption du spectacle ou en fonction de l’accessibilité dans la salle. En raison de contraintes artistiques inhérentes à certains spectacles, il peut être parfois impossible de faire entrer les retardataires. Dans cette hypothèse, la place ne sera pas remboursée au spectateur.
Les enregistrements ainsi que l’utilisation de caméras et appareils photographiques sont rigoureusement interdits. Les téléphones mobiles doivent impérativement être éteints.
Article 2 : Tarifs
Le prix toutes taxes comprises de chaque produit est indiqué dans la fiche correspondante au spectacle sélectionné. Pour les tarifs réduits, la présentation d’un justificatif récent est obligatoire. Aucune réduction ne sera appliquée après le paiement de la commande.
Les prix des billets sont indiqués en € (euro) Toutes Taxes Comprises.
Les tarifs des billets sont différents selon chaque manifestation compte tenu de la diversité des prestations qui peuvent avoir lieu et ne peuvent être définis par avance.
Les modes de paiement acceptés sont : liquide ou Carte Bancaire (CB).
Article 3 : Réservation en direct
L’achat des places est possible pour un ou plusieurs événements à l’accueil de la bibliothèque selon ces horaires d’ouverture ainsi qu’à l’entrée de la salle proposant l’événement en général 30 à 15 mn avant ce dernier.
Article 4 : Réservation en ligne
Le mode de paiement immédiat est le paiement par CB.
La réservation de billet s’effectue en temps réel. Le serveur informe en temps réel sur la disponibilité au moment de votre commande.
Lors d’une réservation, la page “mon panier” est un récapitulatif de ce que l’acheteur est en passe de commander. Cette page ne l’informe que sur la commande en cours. Cette page ne constitue pas une preuve de réservation ferme. La commande n’est définitive qu’une fois le paiement par carte bancaire validé.
La mairie de Saint-Didier-au-Mont-d’Or ne peut être tenue responsable des erreurs commises par l’acheteur lors de sa commande (coordonnées, e-mail, n° de carte erroné).
Le paiement par carte bancaire correspond à un achat ferme et définitif dans la mesure où le paiement est accepté par la banque de l’acheteur. Le système de règlement par carte bancaire est doté d’un protocole de sécurisation qui permet d’effectuer les transactions en toute sécurité.
L’acheteur reçoit un e-mail confirmant l’achat des places pour les événements. Cet e-mail tient lieu de preuve d’achat. L’acheteur est invité à consulter sa messagerie électronique. En cas de non-réception de cet e-mail, il doit vérifier le filtre « indésirable » et le cas échéant appeler au 04 78 66 16 89.
Chaque billet, reçu dans cet e-mail comporte un QR code permettant l'accès à l’événement. Une fois les billets reçus, l’acheteur doit alors les imprimer et les présenter au contrôle ou bien présenter son téléphone portable et les places sous format numérique.
Article 5 : Modification ou annulation d’une commande
Dans la rubrique “mes réservations”, l’acheteur qui a déjà fait des réservations et dont le paiement a été effectué par carte bancaire peut ajouter une nouvelle commande. Il ne peut en aucun cas modifier ou supprimer les produits d’une commande réglée.
L’acheteur ne peut annuler sa réservation après validation du paiement des places. Aucune annulation n’est donc possible après le paiement des places par l’acheteur.
Dans le cas où un produit serait modifié sur un élément essentiel ou annulé par la mairie de Saint-Didier-au-Mont-d’Or du fait d’un prestataire, l’acheteur, doit après en avoir été informé soit mettre fin à sa réservation et en obtenir le remboursement, soit accepter la modification proposée.
La non-présentation de l’acheteur au contrôle ou le non-respect des règles en vigueur pour intégrer l’événement ne donne pas droit au remboursement. La mairie de Saint-Didier-au-Mont-d’Or conserve alors le montant total de la commande.
Article 6 : CNIL
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Ce droit peut être exercé en nous écrivant à l’adresse suivante en indiquant vos nom, prénom et adresse : dpo@stdidier.com
Article 7 : Droit applicable
Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français.
Article 8 : Règlement des différends
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des présentes, relève des tribunaux français dans les conditions de droit commun.
En présence d’un conflit avec la mairie de Saint-Didier-au-Mont-d’Or, outre le recours juridictionnel, l’usager peut recourir à une médiation conventionnelle (notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles) ou à tout mode alternatif de règlement des différends.